La CNIL c'est quoi ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a vue le jour par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Sa mission est de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les traitements et fichiers papiers ou informatique, aussi bien privés que publics.

5 Mots clés ou expressions pour comprendre le GRPD

Data Protection Officer ou DPO

Data Protection Officer Membre dont le rôle est de contrôler la conformité à la RGPD Il a pour mission de conseiller le responsable des traitements. Les sociétés traitant des données sensibles et/ou à grande échelle ont obligation de désigner un DPO.

Données à caractère personnel sensible ou DCP

Données à caractère personnel sensible Il s’agit, selon le GDPR, de « toute information se rapportant à une entité physique identifiée ou identifiable » : noms et prénoms, identifiants, numéros d’identification, téléphones, emails, données comportementales dès lors qu’elles peuvent être rattachées à une personne…

Traitement des données

Toute manipulation de collecte,mise en place d’’accès, de stockage, de destruction et de consultation à distance des données. Le GDPR inclus une compréhension très large du traitement des données.

Profilage

C’est la forme de traitement automatisé de DCP visant l’évaluation de certains aspects personnels inhérent à une personne physique (sa productivité au travail, son état de santé, etc.). Le RGPD prévoit une surveillance renforcée de cette pratique.

Privacy by Design

Action consistant à prendre des mesures en rapport à la protection des droits des personnes dès la phase de création d’un produit ou d’un service. Démarche promue par le GDPR, liée au principe de responsabilisation des sociétés.

Que faut-il déclarer à la CNIL en 2022?

Ce qui est prévu par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 était : Lorsqu’une une entreprise souhaitais utiliser un enregistrement client contenant des informations personnelles, elle devait le spécifier à la CNIL et attendre l'accord explicite du client. Cette règle était cependant atténuée par diverses exceptions, comme les fichiers ayant vocation à informer seulement le public.

Quelles sont les différentes déclarations ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés met à disposition des sociétés et entreprises commerciales deux types de formulaires distincts : Un formulaire simple qui permettait de déclarer les enregistrement de données les plus succinctes. Par exemple, le formulaire simplifié n° 46 était utilisé traiter des opérations relatives aux activités de ressources humaines. Un formulaire approfondi destiné aux activités ne relevant pas du premier formulaire. Il s'agissait des déclarations et autres que les déclarations de conformité, d'avis ou de demande d'autorisation.

Quels sont les droits des clients ?

Si les entités utilisant des fichiers clients avait et ont encore des obligations à respecter, les clients ont, également, des droits. Ces droits étaient grâce à ces deux lois de trois ordres :
Le droit à l'information : les clients doivent être informés que des données personnelles les concernant sont stockés dans des fichiers faisant mention de leur identité Le droit de consultation aux données personnelles : les clients doivent avoir la possibilité d'accéder aux fichiers en question.
Le droit de rectification : les clients ou visiteurs de sites internet doivent pouvoir disposer d'un droit de consultation sur les informations les concernant afin de pouvoir éventuellement faire des rectifications .
Ces droits ont été confirmés et enrichis avec l'arrivée du RGPD. Pour rendre ces droits opposables, le propriétaire du fichier doit préalablement s'identifier, et communiquer son identité aux clients concernés. Il doit également indiquer la fait d'exercer le droit d'accès et de rectification au visiteur.

Quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants ?

Le Code pénal prévoyait de lourdes sanctions jusqu’a 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les délits qui suivent : La collecte d'informations personnelles avec des méthodes frauduleuses, déloyales ou interdites L'usage illicite de données La conservation des données sur une période plus longue que celle autorisée.

Le règlement RGPD connaît une évolution

Dans un premier temps, vérifiez bien que votre espace web est conforme aux préconisations mises en place par la CNIL. à contrario, commencez par mettre en place une solution de consentement de collecte de cookies. Puis, vous faîtes en sorte de convaincre vos visiteurs d’accepter l’utilisation des cookies. En fait , il est important de rédiger le message présent dans l’alerte en entrant sur le site web.

La réalisation de ce changement doit être appliqué rapidement. Il est demandé aux propriétaires de site internet d’appliquer une analyse d’impact sur la protection des différentes données transitant sur leur site en analysant le traitement de données personnelles. Car, si celle-ci font l’objet d’un risque atteignant les droits et les libertés des individus, elles doivent être traitées avec une attention particulière.

L’analyse d’impact est obligatoire pour tous les sites internet des entreprises de la réunion ou ailleur dans l'hexagone collectant des données dites “à risque”. Ainsi le propriétaire du site reste dans le cadre légal fixé par le nouveau règlement RGPD.

Ainsi, dans ce nouveau règlement RGPD, vous devez clairement indiquer à vos clients :

• Un registre de traitement de données définies par catégorie
• Une transparence totale sur le consentement de collecte
• L’assurance que les différentes données collectées ne sont disponibles que pour un temps limité pour le propriétaire
• Une protection complète des différentes informations relatives à vos clients

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