France num : le chèque TPE

À qui s’adresse le chèque France Num ?

✅ Les entreprises concernées par ce chèque numérique doivent :

• Employer moins de 11 salariés
• Avoir un CA annuel ou un Bilan total n’excédant pas 2 millions d’euros HT
• Les personnes physiques exerçant une activité économique et qui réside fiscalement en France.
• Les associations qui emploient au moins 1 salarié ou assujetti aux impôts commerciaux

Critères d’éligibilités du chèque France Num

✅ Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les candidats doivent remplir les critères suivants :

• Avoir commencé leur activité avant le 30 octobre 2020
• Être à jour de leurs obligations fiscales et leurs cotisations patronales de sécurité sociale
• Ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande
• Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (pour les personnes physiques ou le dirigeant pour les personnes morales), sauf l’effectif salarié de l’entreprise est ≥ à 1

Quelles dépenses sont concernées par cette aide ?

✅ Les dépenses éligibles au Chèque France Num sont de deux types :

L’achat ou l’abonnement pour des solutions numériques, auprès d’entreprises de services numériques immatriculés en France ou dans l’Union Européenne. Cela concerne :
La vente et/ou promotion pour :

• un site e-commerce ou promotionnel
• des contenus
• le paiement en ligne
• une place de marché
• être visible sur Internet

La gestion de :

• solution de réservation
• de prise de rendez-vous
• gestion des stocks, des commandes, des livraisons
• logiciel de caisse
• de l’hébergement, de stockage des données, de gestion du nom de domaine, des outils de cybersécurité

La relation client pour :

• la gestion des clients
• des outils de gestion en masse de courriers électroniques, de lettres d’informations
• L’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour débuter une transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.

Justificatifs pour le chèque France Num

• Factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2022, pour un montant minimum de 450 € TTC (formats acceptés jpeg, pdf, png)
• Pièce d’identité du déclarant (Pièce d’identité recto/verso, passeport, titre de séjour recto/verso) (formats acceptés jpeg, pdf, png)
• Le contrat de prestation https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/build/doc/contrat_presta.pdf
• Si la demande est effectuée par un tiers déclarant (société de portage ou expert-comptable)

Quand faire sa demande chèque France num ?

La demande doit intervenir dans un délai de quatre mois maximum après la date de la facturation. Les factures peuvent être datées jusqu’au 30 juin 2022. Attention cependant les demandes doivent être déposé au plus tard le 31 juillet 2022, toutefois le téléservice peut être amené à fermer plus tôt si le budget de 60 millions d’euros est entièrement consommé.
À noter : la demande est possible qu’une seule fois et une demande par Siren est accepté.

Comment se passe la demande du chèque France Num ?

Une fois votre dossier transmit sur la page gou.fr pour (Saisir et transmettre votre demande) vous recevrez quelque minutes plus tard, un accusé de réception automatique “Demande d’aide Chèque France Num”. Le numéro de dossier et votre numéro Siret figurent dans l’objet de ce mail, dont l’expéditeur est “no-reply@asp-public.fr”.

Deux semaines environ après le dépôt du dossier, vous recevrez un message qui s’intitule “Acceptation de votre dossier”. Cela signifie que l’Agence de services et de paiement à traiter et valider votre demande.

Si votre dossier est incomplet, non conforme ou rejeté vous recevrez dans un délai d’une à deux semaines un courrier électronique avec l’intitulé “Résultat de l’étude de votre dossier de demande d’aide Chèque France Num” avec en pièce jointe un courrier indiquant :

• “À ce jour, votre dossier n’est pas complet pour les motifs suivants… ”
• “Votre dossier est rejeté pour les motifs suivants… ”

Lorsque votre dossier est incomplet, vous avez la possibilité de transmettre les documents ou informations manquants à l’Agence de services et de paiements. Lorsque votre dossier est rejeté, il ne peut en aucun cas être modifié. Cependant, vous pouvez déposer une nouvelle demande qui sera de nouveau examinée.

Le délai de versement de l’aide

L’aide est versée sur votre compte bancaire, dans un délai d’environ 15 jours à compter du moment où vous votre demande est validée. Vous recevez également un avis de paiement vous confirmant le versement du chèque numérique, par courrier postal.